441-1 du Code pénal, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du

L. 113-1, 2ème alinéa, du Code des assurances, dès lors que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; alors, de troisième part,

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

916 du code de procédure civile, L.112-6 et L.114-1 L.124-3 du code des assurances, DECLARER recevable et bien fondée la requête en déféré formée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 4113-6, L. 4163-2 du code de la santé publique, L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.

L. 113-1 du Code des assurances ; 2) ALORS subsidiairement, QUE la validité formelle d'une clause d'exclusion de garantie ne peut être contestée que par les parties au contrat d'assurance ; qu'en l'espèce

la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L 113-19 du code des assurances.

proportionnelle telle qu’elle résulte de l’article L 113-9 du Code des Assurances.

L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application de l'article L.112-2 du code des assurances

1792 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

René et Daniel Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 1990) d'avoir annulé le contrat d'assurance souscrit par René Z... auprès de la Cie Rhin et Moselle pour l'utilisation d'un véhicule

L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil

X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 145-41 alinéa 2 du Code du Commerce, Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil, Vu les pièces