Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 433 résultats pour « article L 123-23 du code de commerce indique que la co »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 433 résultats pour « article L 123-23 du code de commerce indique que la co »
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EXTRAIT
Article 139
Les articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Article 5
La présentation de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant d'identifier
Article R526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R.
Article L613-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre du titre V du règlement
Article A123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.
Article 1
Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint
Article R23-112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Article R123-30-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à
Article 46 ter A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identification qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital.
Article 13
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.
Article A752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51
d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12.
Article R5141-123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
Lorsque l'autorisation initiale a été accordée pour un délai de cinq ans conformément à l'article R. 5141-123-12 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation
Article L774-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article L775-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction
Article L773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article L773-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article L774-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant
Article D711-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.
Article CO 44
La largeur de passage offerte par une porte doit être au moins égale à l'une de celles définies aux articles CO 36 et CO 38 avec une tolérance négative de 5 %. § 2. Les portes en va-et-vient doivent comporter une partie vitrée à hauteur de vue. § 3.
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