L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de

1240 (1382 ancien) du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la faute commise a exposé la victime à un risque qui s'est réalisé, celle-ci doit être intégralement indemnisée du préjudice représenté par

L.1243-4 du code du travail.

pièces de la procédure et celles produites par les parties ; VU les articles L.1226-2 et suivants, L.1232-1, L.1232-4, L.1232-6, ainsi que L.1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit

Ex : agenda outlook non renseigné. - Non réalisation des expos et marchés comme stipulé dans le contrat de travail.

Sur l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Elle expose qu'eu égard aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'en cas

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224, et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS qu'à supposer que l'avis d'aptitude

L 1242-15 du code du travail, du principe "à travail égal, à salaire égal" et de l'article L 3221-4 du code du travail, - qu'au retour de Madame M..., les missions du service avaient été réparties entre

Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. 2) Sur la demande en paiement de l'indemnité de fin de contrat: Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat

application de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés audit article

700 du Code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne des salaires à la somme de 1'842,70 € conformément à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - débouté

MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Recevabilité du moyen 7.

fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.