31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6 de la convention

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, depuis la saisine de la juridiction pour les créances à caractère salarial, et à compter du jugement à intervenir pour les autres sommes

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 6°/ que le silence du salarié ne peut être opposé à la

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, pour condamner la société

décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil.

et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

L.1221-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, de l'ensemble de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

1315 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en jugeant qu'aucun élément

L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société avait adressé le 24 avril 2012

contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a apprécié le manquement reproché à l'employeur in abstracto, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6.

L. 1231-5 du code du travail ; 6°/ que le contrat est la loi des parties ; qu'il ressortait en l'espèce du contrat de travail de M.

civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.