L. 133-8 du code de commerce.

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

113-2 du code pénal. 12.

R.123-136 du Code de commerce.

L. 133-1 du code de commerce ; 2 ) que le transporteur faisait valoir que l'opération consistant à enlever le conditionnement du microscope pour qu'il puisse être chargé dans l'ascenseur constituait

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance,

R.123-136 du Code de commerce.

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

1994 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'une décision de justice doit comporter les motifs permettant de déterminer sur la base de quel régime le juge du fond a statué ; qu'en l'espèce

L. 741-1 du code de commerce, 1317 du code civil et 313 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le certificat de

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour 5.

132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en affirmant, pour condamner Mme [W] à la peine de six mois d'emprisonnement sans aménagement, que les faits

David Q..., domicilié [...] , 130°/ M. VV... Y..., domicilié [...] , 131°/ M. HH... BBBBB..., domicilié [...] , 132°/ M. Eric CCCCC..., domicilié [...] , 133°/ M.