Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de sécurité sociale, les caisses de mutualité peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser

est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

Vu 1°), sous le n° 143 157, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1992 et 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à : SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.

OU DE PROTECTION, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 237-3 alinéa 1 1, L. 236-1 alinéa 1 du Code Rural et réprimée par l'article L. 237-3 alinéa 1, alinéa

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

de recensement prévue à l’article 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ayant uniquement pour objet la préservation des chemins ruraux de l’appropriation des propriétaires riverains.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; que mise en demeure de délaisser les lieux loués à raison de la conclusion, le 9 octobre 2009, d'un bail à long terme au profit d'un autre exploitant,

1382 devenu l'article 1240 du code civil, et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer dans les limites des conclusions des parties

SUR CE Sur les droits de Mme D...n Considérant qu'aux termes des articles L 412-8 et R 143-4 du code rural après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé

141 142 146 148 44 45 313 336 337 339 342 d'une contenance de 3ha 19a 93ca d'une valeur déclarée de 9.673 € (certaines de ces parcelles ont été vendues selon les demanderesses) .un immeuble non bâti situé

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

R 331-2 du code rural et de la pêche maritime obtenue le 24 avril 2016 et l'article L 331-2 du même code n'exige pas une autorisation préalable à la conclusion du bail ; - c'est [P] [H], membre du SCEA

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

la cour de : Vu les articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, -réformer le jugement rendu par le tribunal

de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999 sont, en vertu

544, 555 et 1709 du Code civil ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.