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16 943 résultats pour « article L 211-14 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

Source officielle

Page 21 sur 848

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CC

cr

TIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Roland X

61372601cd580146774223a6

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

408 du Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L 124 – 5 du code des assurances la garantie déclenchée par la réclamation couvrait l’assuré dès lors que le fait dommageable était antérieur à la date de résiliation ou d’expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300915_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02483

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

2277 du code civil, L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail) et L.213-1-1 du code du travail (L.3122-29 et L.3122-30 du code du travail) ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

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TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L622-21 du code de commerce, la présente instance a été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage requérant ainsi

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique ; - la décision du 19 avril 2018 de l'Union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01272

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

d'ordre public ; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des

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CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

686df88ebdbdd86396f390fb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R.211-1 de ce code prévoit : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301049_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031dfc380b9e1b37c98ae17

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

est impliqué; Que les conditions d'application de cet article renvoient à un décret en Conseil d'Etat du 21 juillet 2007 insérant dans le code des assurances les articles R. 211-2 à R. 211-8; Que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200778

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

L. 211-9 et suivants du Code des assurances et donc l'application de l'article L. 211-11 du Code des assurances ; ALORS QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b30b

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10, R. 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE

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CA

5ème Chambre

6364bbf8e405357f749eac77

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le doublement des intérêts dû en application des articles L 211-9 et suivants du code des assurances ne perdurera que du 8 mars 2008 au 21 décembre 2010, date à laquelle la société Thelem assurances a

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CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

visa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA

6253c84cbd3db21cbdd84d01

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Attendu qu'il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00238

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

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TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, l'antenne Starlink en litige peut être regardée comme tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications, utilisé dans les réseaux

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