En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

sanctions prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 et 313-2 du Code de la consommation, viole les textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer Bernard X..., en sa qualité de président

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, - Jean-Claude Y... : [* coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Enfin, selon l'article R. 214-5 du code de l'environnement : " Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

L. 218-2 du code de la consommation.

Elle a jugé, au visa des dispositions des articles L 211-9 alinéa 2 et L 211-10 du code de la consommation, que la cour d'appel de Montpellier n'avait pas donné de base légale à sa décision en prononçant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

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le soutient la banque, parce que le juge peut relever d'office, en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, toutes les dispositions du code de la consommation, et

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