R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une

L. 248, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soutient ne pas avoir été valablement informé de la nature et du quantum de la peine ; qu'il n'existe pas d'article L

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 231-6 du Code de la construction, qui prend en charge la réparation de désordres de garantie décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations

, à raison des fautes du constructeur ayant entraîné la résiliation du contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction

les différents lots de la copropriété et des parties affectées à l'usage commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314, des voies

Bernard EY..., 230 / de M. Edgar XZ..., 231 / de M. René BH..., 232 / de M. Alain YF..., 233 / de Mme Porte Jacqueline, 234 / de M. Philippe FO..., 235 / de M.

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

augmentation du coût de la construction entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°/ que M.

L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, dans sa version applicable au litige, et L. 231-6 du code de la construction et

articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; Débouter la CGI BAT de l'intégralité de ses demandes ; Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

d'ouvrage pouvait engager de son propre chef, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée

L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

L. 231-1 et suivants, L. 241-1, L. 242-2 et R. 231-1 du Code de la construction, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable d'infractions

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.