elle l'a fait et en condamnant les époux Y... à restituer une somme de 13 779 euros au GAEC X..., la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-74 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART

L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du code rural.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

L. 161-3 et L. 161-2 du code rural ; 3°/ ALORS QUE en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le chemin litigieux n'était plus utilisé que par M.

qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que, subsidiairement

en application de l'article L. 461-16 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 250 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de