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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200538_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f818617b
2 mai 2023
2 mai 2023
soumis au statut du fermage et régi par les articles L. 411-1 et suivants du code rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Réponse de la cour Il faut rappeler que l'article L. 411-1 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 600-5-1 ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ainsi qu’à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'urbanisme en son article 1 A, y compris au regard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe778
28 juin 2016
28 juin 2016
L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM
Source officielleChambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à titre onéreux de terres agricoles (L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime).
Source officielle2ème chambre section A
65aa28a6a34ad10008581b34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Invoquant les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui définit la notion d'activité agricole, ils relèvent que la majeure partie des activités de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6c681ed727f2a48489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [B] [D] à verser à la société THE NETWORKERS la somme de 10559,70 euros au titre de la facture n°F2310014 ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 21.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00767
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y..., et prononcer à l'égard de Mme Y... l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que la notion
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baab
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il est certain que seul l'ascendant qui exerce personnellement et pour son propre compte, à titre de profession habituelle, une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
Source officiellePage 21 sur 205