D’autre part, aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « I.

et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ensemble ledit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de

L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 324-1 du code du tourisme, de : - juger celle-ci recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer l'ordonnance entreprise

R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation mais sur le non respect par l'intéressé de l'engagement précité ; que, par suite, M.

, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Code de Procédure Civile , les sociétés CAT et Tourisme Verney étant mises hors de cause.

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

D’autre art, aux termes des dis ositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version a licable aux faits d’es èce : « I.- our l'a lication du résent article, les meublés de tourisme

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...), dont la proposition d'une médiation ne signifie pas qu'ils reconnaissent l'existence du droit allégué ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, celui qui se prétend

L 1233-2 et L 1233-3 du Code du travail.

L.322-3, L.321-3, L.321-4 et L.321-5 du Code de l'aviation civile que la responsabilité civile du transporteur de personnes est régie par la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 et que "sauf stipulations

L. 324-2-1 du code du tourisme en ce qu'il met à la charge des exploitants de plateformes électroniques les diligences suivantes : - informer le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation

L. 324-2-1 du code du tourisme en ce qu'il met à la charge des exploitants de plateformes électroniques les diligences suivantes : - informer le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation

désignant le représentant de l'Etat comme étant l'autorité compétente de l'Etat, au sens des dispositions de l'article R. 611-2 précité, non seulement pour relever appel des jugements rendus sur son recours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice

Aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

) que la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective applicable et de l'article 1134 du Code civil, en omettant de rechercher de façon