Codes de loi français

Il est en outre tenu de présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 le carnet de tir prévu à l'article R. 625-35 ou de justifier de sa possession dans un délai de cinq jours.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ; 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; 3°

Article R611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98

En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel

Article R611-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1.

Article 2 bis

de l'article L. 611-1 de ce même code lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

Article R632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ; 3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement

Article 3

-13-3, Sct.

Article 5

respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611

LEGIARTI000023763780

Code de la sécurité sociale

RÉGION MONTANT EN EUROS Alsace 1 049 784 Aquitaine 611 448 Bourgogne 693 585 Bretagne 732 740 Centre 993 219 Franche-Comté 617 609 Ile-de-France 1 762 277 Languedoc-Roussillon 278 797 Midi-Pyrénées 1 863 036 Nord - Pas-de-Calais

Article R161-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.

Article L4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé de la possibilité, offerte à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321

Article 1

2e échelon 626 633 639 639 1er échelon 579 585 593 593 Chef de travaux d'art 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 758 764 778 778 9e échelon 710 717 732 732 8e échelon 669 676 693 693 7e échelon 628 635 653 653 6e échelon 600 607 611

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22