L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce : 4.

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

l'article L. 631-9 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 631-18 du code de commerce ; Désigné Mme [L] [G] et M.

L 631-18 du code de commerce Désigné M.

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties

L. 621-4 du code de commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le dépôt immédiat au greffe du procès-verbal de désignation

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce, le Tribunal n'estimant pas nécessaire en l'état de nommer un administrateur

L. 631-9-1 du code de commerce ; - du moyen tiré de l'impossibilité pour le tribunal d'imposer à cette occasion aux actionnaires une suppression de leur droit préférentiel de souscription ; - du moyen

L. 631-9 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et donne lieu

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier demande la nomination

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce

[R] [L] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS RIVIERA FAMILY en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : la SCP [S] [T] [B] [P] [F] [K] [Adresse 5] La varenne st hilaire en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article