Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

R. 6333-6 du code du travail.

ALORS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » ; que cette obligation suppose qu'il y ait eu une évolution dans le poste

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?"

L. 6323-1 à 19 du Code du travail.

arrêté s'applique aux activités définies à l'article R. 4412-94 du code du travail. / Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur

la Caisse des dépôts et consignations a ordonné son déréférencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, ainsi que de la décision du 11 juillet 2022 modifiant

D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail.

pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire

pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire

pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies

L'article L 6321-1 du code du travail dispose que : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L. 6323-9 du code du travail.