par l'employeur, est frappé de nullité ; Attendu que selon les articles R.4624-31 à R.4624-33 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le médecin du travail ne peut constater

388 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 2323-60, L. 2328-1 du code du travail, 1382 du code civil

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail ; qu'en

du travail étaient remplies, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et R.4624-21 du Code du travail ; 2.

En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

L'article R.4624-15 du code du travail prévoit que lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R.4624-

Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions

Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Tout salarié doit, dans les trois mois de son embauche, bénéficier d'une visite d'information et de prévention conformément aux dispositions des articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du Code du travail.

, ensemble les articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail.

L'article R. 4624-15 du code du travail prévoit que lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

R. 4624-10 du code du travail, l'employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en application de l'article

, les dispositions précitées des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 8°/ que l'article R. 4624-31 du code de travail, qui prévoit que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son

Par ailleurs, l'ancien article R.4624-22, 3° du code du travail, devenu l'article R.4624-31,3° pour les arrêts de travail postérieurs au 1er janvier 2017, prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R 4624-31 du code du travail ; 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée

L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.