dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 11.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que le pétitionnaire ne justifie pas du respect de la réglementation en matière de seuils sonores ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que le pétitionnaire ne justifie pas du respect de la réglementation en matière de seuils sonores ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

de ce code particulières au littoral, et notamment de celles citées ci-dessus de son article L. 121-8. 5.

Au visa des articles L.113-1 et L.113-3 du code des assurances et des article R.113-1 et R.421-5 du code des assurances, Monsieur [I] [W] soutient que la SA AXA FRANCE IARD est tenue de mobiliser sa garantie

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est rappelé à l'article L. 111-1 du code

" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. " 5.

L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’éducation ; l’administration est tenue d’assurer l’effectivité des accompagnements décidés par la CDAPH ; elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

111, 112 et 113 du code pénal.

Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.