cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 18/ la société à responsabilité limitée Entrepriseuelpa père et fils, dont le siège est à Vichy (Allier), ..., 28/ la Société mutuelle d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de : 1 / La société Drouot assurances

L. 114-1 du Code des assurances in extenso (…).

que le libellé desdits procès-verbaux réservait ses droits et actions", a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une

code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

aux obligations nées de la rédaction de l'ancien article L. 132-23 du Code des assurances était soumise à des conditions de mise en oeuvre très restrictives, soumettant la mise en oeuvre de la faculté

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 10.

1147 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la liste des supports éligibles modifiée en 1998 ne continuait pas à comporter des supports

1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale, brutale et infondée de la relation commerciale les liant ; que la

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

1104, alinéa 2, 1108, 1131 et 1964 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la société AP Consultants n'avait pas l'assurance que l'Urssaf ou l'Assedic accéderait aux demandes de remboursement des cotisations

articles L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment visés aux articles 1792 et

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance