les article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est établi en cas d'exécution

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée se bornait à contester qu'au regard des effectifs de l'établissement, celui-ci ne puisse être considéré comme

, qui en tant que telle s'était incorporée aux contrats de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

X... devait être assimilée à un salaire, sans s'expliquer sur cette réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail. 6° ALORS encore à cet égard

X... le versement d'une rémunération au titre d'une prestation effective de travail dont l'exécution n'était pas contestée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1221-1

en simple chauffeur de poids lourds, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail

de ce contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'en écartant, en

les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en vue du paiement de leur salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exclu l'existence d'un lien de subordination entre les parties avant le 1er mars

Cette situation ne lui permettait plus de bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui était contraire aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par motifs adoptés

[E] exerçait des fonctions distinctes de son mandat social et percevait une rémunération différente au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction

-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE pour qu'une pratique d'entreprise prenne la valeur contraignante d'un usage, il faut que cette pratique soit constante, générale

[J] exerçait effectivement son activité, lesquelles étaient exclusives de tout lien de subordination entre lui et la société Financière COFRAD, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des conditions de