Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

en cours ; Attendu que pour ordonner à la société Pasini de reprendre les salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la date de reprise du marché et la condamner à payer à

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que seul un stock a été cédé à la société

L. 1224-1 du code du travail, sans même caractériser le maintien de l'identité de l'entité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

-2 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la reprise volontaire des contrats de travail des salariés dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail.

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

L.1224-1 du code du travail, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné cette dernière au paiement de salaires et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L.1224-1 du code du travail. 4/ ALORS QU'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait

/ que l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome et que constitue une telle entité un ensemble organisé

X... s'était opéré de plein droit en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, que M.

n'avait pas été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans constater qu'il aurait expressément consenti à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé

L. 1224-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit

à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour 9.

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 11.