X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

L. 1226-2 et L. 1234-9 du code du travail, une indemnité de licenciement d'un montant de 36 636,79 euros ; que la société a assigné l'assureur en paiement d'une somme égale aux frais de ce licenciement

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable à cette éventuelle mesure (...)'» (pièce 4 du salarié).

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 4° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses écritures

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ qu'une mesure de licenciement peut être valablement prononcée à l'encontre d'un salarié dont le contrat de travail a été repris en

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce le listing remis au salarié le 19 mai 2009 ne se bornait pas

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

code du travail.

Sur la modification du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1235-3 du code du travail.

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

L.1233-61 du code du travail.