Mme [Z] ne soutient pas que la société IDClim Valengreen appartient à un groupe au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

aux articles L 1233-65 à L 1233-70 du code du travail.

la conséquence directe d'un motif économique énoncé par l'article L. 1233-3 du Code du travail et que les tâches du salarié disparaissent dans leur totalité ; que le Conseil ne peut que constater la réalité

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

X... est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique de licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

L. 1233-3 du code du travail.

portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail

[H] avait été effectivement supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

avait été corrélativement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

L.1233-3 du Code du travail.

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Allard le 21 août

de Mme X... et à prononcer son licenciement à la suite de son refus afin de réaliser des économies, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'avant tout licenciement pour motif économique

sa décision au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé s'avère impossible dans