pour faciliter le reclassement ; que l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que : «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était

il était soutenu, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR dit qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés

A... était établi, au sens des dispositions combinées de l’article L. 1233-2 et du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

C... était établi, au sens des dispositions combinées de l’article L. 1233-2 et du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

C... était établi, au sens des dispositions combinées de l’article L. 1233-2 et du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'obligation de recherche de reclassement est générale et préalable à la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements ; qu'elle concerne tous les

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe aux juges de motiver leur décision autrement qu'en se bornant à procéder par voie de simple affirmation sans aucune

1292 du code civil et L. 1233-4 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la société Envergure Auto produisait, pour justifier du respect de son obligation de reclassement au sein du groupe,

[X]'', la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

dispenser l'employeur de lui proposer ce poste à titre de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 4°) ALORS QUE le juge ne

code du travail et D. 1233-2-1, alinéa II, du même code. » Réponse de la Cour 8.

28 de l'accord national de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que les propositions personnelles de reclassement

plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4.

plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4.

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 4.

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.