L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

code du travail.

[T] au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse à 17 532 euros (soit 3 mois de salaire), conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4-1 du code du travail.

L'article L 1233-62 du code du travail prévoit un ensemble de mesures devant assortir ce PSE .

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.