525 euros sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

1315 et 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages

la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

, auraient relevé de ses fonctions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 6.

1231 à 1237-7, 1217 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient en raison des désordres constatés par l'expert judiciaire nécessitant

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 9.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L.1235-4 du code du travail » ; 1.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 8.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi