L. 122-14-3 alinéa 1er, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du même code ; 2°/ qu'une société mère est fondée à licencier pour faute grave

S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants ainsi que R. 1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la société SAMOR avait produit une attestation

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

« personnels » par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315

« personnels » par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315

d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du Code du travail ; 7.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail.