X... a été engagé comme cadre supérieur ; Que l'article 94 bis, et non l'article 94, de la convention collective, qui stipule, dans sa version applicable entre le 10 décembre 2002 et le 1er juin 2013

-1 et L. 1237-5 du code du travail, énoncé : Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 3111-1 du code du travail exclut les entreprises publiques à statut du champ d'application du titre

Ce qui a permis à l'employeur (le groupe FAREVA) non seulement de s'affranchir des dispositions d'ordre public visées aux articles L.1224-1 et suivants du code du travail mais encore d'introduire cette

1231-7 du Code civil

Aux termes de l'article 1103 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », En application de l'article 1231-1 du même code le débiteur est condamné

L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et contenir obligatoirement les mentions relatives à la durée du travail.

Sur les demandes pécuniaires L'article 1231-2 du code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

.1235-3 du code du travail, - condamner l'EHPAD [2] à verser à M.

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constituent

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche

comme irrecevable car nouvelle conformément aux dispositions de l'article 565 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 juin 2023 ; * Sur la demande de paiement partiel des honoraires Vu les articles 1193, 1224, 1231

Cette indemnité forfaitaire est assimilable à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil et comme telle sujette à modération si elle est manifestement excessive.

[E] au titre des indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.123 5-4 du Code du Travail ; - Ordonné la remise des pièces administratives rectifiées (demier bulletin de salaire, attestation