Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

[P] [N] a justifié qu'elle mette fin à son contrat de travail pour motif économique dans le respect des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail.

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

[S] [V], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, dans

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les faits de non distribution des prospectus publicitaires contrairement aux indications de la feuille

[A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 du même code, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

et la salariée n'était pas tenue de reprendre le travail, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°) ALORS QUE la cassation à

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

» et « se sentait à bout avec nervosité et stress », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234

L. 1235-2 ; 2 A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3 Au remboursement des indemnités de chômage; prévues à l'article L. 1235-4.

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°/ QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de