L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-61 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-

-11 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 1251-39 du même code. 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que la réalité des difficultés économiques justifiant la réorganisation d'une entreprise s'apprécie au jour de la notification

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du Code du travail ; 2.

L. 1235-7 du code du travail.

le fondement de l'article L.1243-1 du code du travail ; - de condamner l'association [1] à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat, et

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail, alors « qu'en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale ; que le respect de la

territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail. 13.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. En application de cet article, M.

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures