L'arrêt, après avoir énoncé les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, retient que la salariée peut prétendre par application de l'article L. 1226-14 à une indemnité compensatrice

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

; qu'il rappelait le libellé des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et demandait à la cour d'appel de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 250 euros bruts x

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise

est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont

en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si, en principe, tout travail

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que, dans les entreprises d'au moins cinquante

susvisé et l'article R. 1261-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la Directive

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »

L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige, et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

avec avis de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur