L. 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, encore, QU'en affirmant que l'immeuble de M.

par la RN6, nonobstant le fait qu'elle soit bordée par celle-ci ; qu'elle ne peut donc être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, nonobstant

L 13-15 du code de l'expropriation, le bien est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation et l'usage effectif de celui-ci

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

description des lieux faite par le juge de l'expropriation ; Attendu que la surface à retenir est bien celle figurant au cadastre ; Attendu que la date de référence, par dérogation aux dispositions de l'article

L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, l'article 49 du code de procédure civile.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

L. 13-15- II du Code de l'expropriation, la dimension des réseaux doit être appréciée au regard de l'ensemble de la zone, que si des réseaux existent encore faut-il qu'il soit suffisamment dimensionné

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

violé l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 3°/ que pour évaluer le bien et indemniser le propriétaire, le juge de l'expropriation doit tenir compte de l'usage effectif du bien et non de

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[Y] sollicite de fixer la date de référence au 4 juin 2011 par application des dispositions de l'article L. 13 -15, I du code de l'expropriation, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la

l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa premier, du code de l'expropriation et comme tels irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la