Codes de loi français

Article 11 ter

Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté

Article 22 bis

D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Article R135-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de l'application du 7° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à

Article 13

-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.

Article 717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

Article 727-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.

Article R17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 31

Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé.

Article 8

I - Le paiement des cotisations est effectué dans les conditions définies au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant à l'article R. 243-6-1 du même code, par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les

Article 44

et III bis du titre III du livre Ier ; 2° La section 2 du chapitre III et le chapitre IV du titre IV du livre II ; 3° L'article L. 243-6 ; 4° L'article L. 256-4 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les articles R. 243-3, R. 243-7, R. 243-12 à R. 243-22, R. 243-59

Article L350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

-6 du code de l'urbanisme.

Article 10

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par chaque bénéficiaire, telles que ces rémunérations sont définies par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, sans qu'elles soient limitées par un plafond.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article 222-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article 222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article 314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article 435-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou

Article L325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8, L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

Article L121-39-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes