Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

Il résulte de ces constatations que la société INORA LIFE n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L. 132-5-1, L. 132- 5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du Code des assurances relatives à

de l'article L 132-1 du code de la consommation, alors qu'il a limité l'appréciation de l'abus à la sanction du non-paiement d'une échéance, sans mise en demeure préalable et alors qu'il a dit que le

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

221-25 du Code de la consommation.

des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce ", pour apporter la preuve de "pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

combinées de l'article L. 421-1, 1 , du Code de la santé publique et de l'article 1er du décret du 15 juin 1979" (jugement entrepris, p. 14 et 15) ; "1 ) alors qu'un médicament par présentation suppose

131-30 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Hassane X... coupable de cession ou d'offre de

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

du Code de la consommation relatives à ces opérations, les prévenus ont invoqué l'article L. 121-22, 1 , dudit Code, selon lequel ne sont pas soumis à ces dispositions les ventes à domicile de denrées

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir