[T], et non la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation. A cet égard , force est de constater que M.

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

1351 du code civil, ensemble l'article 136 de la loi du 1er juin 1924 ; 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

X... a soulevé la prescription biennale de l'action par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour écarter la prescription, l'arrêt retient qu'en faisant déposer

, - en tout état de cause : - dire et juger que le délai de prescription de l'article 2224 du code civil (5 ans) est applicable, et non celui de l'article L 137-2 du code de la consommation, - dire

MOTIFS DE LA DECISION - sur la prescription de la demande de taxation En application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils

L. 137-2 du code de la consommation que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette disposition ; que ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques ; qu'il

ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que le premier président devait répondre aux conclusions de l'exposante contestant toute unicité des différentes interventions de l'avocat

activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et que seul un consommateur peut se prévaloir de la prescription biennale de l'ancien article L.137-2 du Code de la consommation,

L. 137-2 du code de la consommation et par conséquent sa demande de paiement n'est pas prescrite, · Il n'était pas assisté d'un conseil en première instance, · Il est en droit d'opposer le paiement

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

C... opposent à l'action engagée par la Société générale l'article L. 137-2 du code de la consommation suivant lequel l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs

pour déclarer l'action prescrite, a considéré que le point de départ de la prescription de l'action biennale de l'article L. 137 -2 du Code de la consommation devait être fixé à la première échéance de

S'agissant du délai pour agir, l'action en recouvrement des charges de copropriété du syndicat des copropriétaires qui n'est pas un professionnel au sens de l'ancien article L.137-2 du code de la consommation

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

que l'article L. 311-52 du code de la consommation relatif au délai de forclusion est inapplicable au contrat, l'action du prêteur n'étant soumise qu'au délai de prescription de deux de l'article L. 137

L'action de la banque est prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation auxquelles la banque s'est soumise volontairement.