AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d844
27 mars 1996
27 mars 1996
X... est assuré en qualité de propriétaire d'un hôtel de 21 chambres et du fonds de commerce, ce qui n'a jamais impliqué que M.
Source officiellePage 21 sur 1217
cr
CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230
19 juin 2019
19 juin 2019
6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du
Source officielle