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24 330 résultats pour « article L. 143-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d844

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X... est assuré en qualité de propriétaire d'un hôtel de 21 chambres et du fonds de commerce, ce qui n'a jamais impliqué que M.

Source officielle

Page 21 sur 1217

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CC

cr

CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f2816cdc6046d47ddf51a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240aa

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01394

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69756116cdc6046d479cc0e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69730d85cdc6046d4761450f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a418fdcdc6046d47218028

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour se déterminer ainsi, la Cour a motivé sa décision comme suit : «'Vu l'article L 143-2 du code de commerce; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.S. FONCIERE AZURc/S.A

69d8212ecdc6046d47b21d54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

835 du code de procédure civile, L 145-41 et suivants du code de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir en principal ainsi qu’elles aviseront et cependant dès à présent : ➞ RECEVOIR la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd05

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

En conséquence X... est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L 512-3 et la banque Courtois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00704

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f908cdc6046d4706cfde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

Source officielle