En conséquence, en application des dispositions de l’article L 143-21 du code de commerce, le séquestre amiable sera déchargé de sa mission et la SCP DUPARC & FLAMENT prise en la personne de l’un de ses

En conséquence, en application des dispositions de l'article L 143-21 du code de commerce, le séquestre amiable sera déchargé de sa mission et la SCP DUPARC & FLAMENT prise en la personne de l'un de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-21 du code de

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

L. 141-14 du code de commerce.

L'article L.143-21 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession disposait que : Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu

de BASTIA en vue d'obtenir la désignation d'un séquestre répartiteur du prix de vente du fond de commerce en application des dispositions de l'article L 1281-1 du code de procédure civile.

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

L. 143-21 alinéa 2 du code de commerce et 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le dépôt des sommes détenues par l'Ordre des avocats de Paris séquestre juridique à la

Sur la demande de libération des fonds au séquestre La cession du fonds de commerce du 6 février 2023 est soumise aux dispositions des articles L.141-14 et suivants du code de commerce.

Sur la demande de désignation d'un répartiteur Aux termes de l'article L.143-21 du code de commerce, tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu

répartiteur du prix de vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L 143-21 du Code du Commerce ainsi que la condamnation de Maître F..., es qualités, au paiement d'une somme

répartiteur du prix de vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L 143-21 du Code du Commerce ainsi que la condamnation de Maître Y..., es qualités, au paiement d'une somme

L.143-21 du code de commerce, à l'expiration du délai susvisé, les créanciers pourront se pourvoir en référé afin qu'il soit ordonné soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination

2005 qui se bornent à déclarer caduque les répartitions en cours sans remettre en cause l'action des créanciers opposant agissant sur le fondement de l'article L 141-14 du Code de commerce.

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable

L. 143-21 du Code de commerce, pour l'application duquel il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du Code de procédure civile ; que c'est la jurisprudence de la chambre

L. 141-14 à L. 141-19 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 25 juillet 2007, la société Cambronne autos a cédé à la société Cambronne alizés un fonds de commerce