MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

Article L.681-2 II du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disposent : -

222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil, dans sa numérotation applicable à l'espèce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, renvoyant

L.137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne

professionnels est régie par l'article L 221-3 du code de la consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées ; que l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la Commission considère

des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées ; que l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la Commission considère

des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées ; que l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la Commission considère

-9, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1, 5°, du même code, dans sa rédaction antérieure

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code

Or, s'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-25 du code de la consommation que le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'une prestation dont il a souhaité que l'exécution

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation.

Sur l'application au contrat des dispositions du droit de rétractation du code de la consommation Il est rappelé les dispositions du code de la consommation, dont l'application est d'ordre public, discutées