L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité

L'Urssaf a donc fait une exacte application des dispositions de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale en considérant qu'il convenait, dans la formule de calcul du coefficient mentionné à l'article

L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ne pouvait être accordée lorsque ces fonctions étaient exercées par un fonctionnaire

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en

et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme

X... au régime général de la sécurité sociale, elle entraînait son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en application de l'article D. 632-1 du Code

X... exédant le plafond mensuel applicable aux termes de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, ne s'est trouvée assujettie à aucune cotisation d'assurance vieillesse ni d'assurance complémentaire

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie

telle par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM), a assigné ladite société devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de

1792 du code civil, L. 241-1 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 11.

) de mettre à la charge de celle-ci la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code

, aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité

doit être motivé ; que la SMABTP faisait valoir, dans ses conclusions, que Mme [R] n'avait pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, malgré l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 242-1

L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

Le X... dont le droit à prestations était discuté ou son conseil de la réalisation de la seconde enquête menée en mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du code de la sécurité

sous le régime de la sécurité sociale pour la période considérée ; que, par ailleurs, l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale soumet à cotisations, au titre du régime général "... les indemnités