une amende de 330 euros par salarié, soit une somme totale de 39 930 euros pour 121 salariés concernés, pour avoir méconnu les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".

Elle conteste avoir manqué à ses obligations précontractuelles et encourir la déchéance du droit aux intérêts, et vise les articles L. 311-37 du code de la consommation, 2222 du code civil et L. 110-4

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

Cependant, la forclusion prévue à l'article L 311-37 du Code de la consommation s'applique pour les actions en paiement.

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

L411-59 qu'il considère comme n'étant pas remplie).

786 du code de procédure civile.

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

L'article R. 331-2 considère que 'satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à

L. 331 -6 du Code rural), le défaut de notification au propriétaire de la mise à disposition du parcellaire au profit de l'EARL de CHATONVILLE (article L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural)

du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2016 R.G.

l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide

L.331-1 du code de la consommation une formule manuscrite comportant des éléments très précis. 27.

L. 332-1 du code de la consommation, en faisant souscrire à M.