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27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L.331-37 du code de la consommation) n'était pas alors expiré; que la demande de résolution du contrat de crédit est donc recevable; b) Sur le bien fondé de

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

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