L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre en demeure la société Océane d'interrompre les travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du même code, dès lors que si ces instances

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

R. 421-27 du code de l'urbanisme ; - la mesure présente un caractère utile, le maire étant tenu, en application du 9ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de faire dresser procès-verbal

de travaux sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme dans un délai de 48 heures à partir de la notification de l'ordonnance à venir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur au fond sur le

L. 480-2 du code de l'urbanisme, qu'un arrêté en ce sens a été pris le même jour et exécuté par l'apposition immédiate de scellés sur le portail d'accès des véhicules sur le terrain d'assiette, qu'un

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal./ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) » L’article L. 480-2 du même

, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre

L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence de procès-verbal d'infraction préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

R. 122-2 du code de l'environnement.

Sabatier-Raffin comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

par la SARL JAG ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle

9 de la loi du 1er juillet 1983 sur le statut des Caisses d'Epargne, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a estimé que le délit d'entrave aux fonctions

Il en résulte que le maire de Longpont-sur-Orge a prescrit l'interruption de ces travaux sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, à raison d'infractions

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’aucune procédure contradictoire préalable à son édiction n’a été respectée ; - il méconnait l’article L. 480-2 du code de