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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10271
28 juin 2017
28 juin 2017
L 640-1 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
615e0cebc25a97f0381f4b2e
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301361
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 145-34 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d39456cdc6046d474a1a87
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur
Source officielle8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
29 janvier 2026
658 du code de procédure civile, et Madame [D] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, devant le tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, conçue comme une absence de mauvaise foi.
Source officielleChambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Rappeler qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile en leur version en vigueur au 1 er Janvier 2020, l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310246
2 juin 2016
2 juin 2016
Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *
Source officielleCabinet C
62833c385a52a8057d99189c
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle estime enfin que l'article L. 621-40 du code de commerce interdit ou suspend toute action en Justice de la part des créanciers pour les créances antérieures au jugement. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officielle4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1fb37cdc6046d475830b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur l'exécution provisoire : Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
1 avril 2025
sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cb31df9338379d270f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2022, la société Cimos, au visa de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce et de l'article 515 du code de procédure
Source officiellePage 21 sur 94