AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
26 avril 2022
visées à l'article R. 621-7 du code de commerce, - ordonné les mesures de publicité légales, - dit que l'exécution provisoire est de droit, - employé les dépens en frais privilégiés de procédure
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CHAMBRE 07
69ef70cfcdc6046d47b86012
24 avril 2026
24 avril 2026
621-14 du code de commerce.
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