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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 631-8 du même code " Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402670_20240331
31 mars 2024
31 mars 2024
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301005
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57e4ccdc6046d47d9360e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57e60cdc6046d47d93777
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58485cdc6046d47d998d6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58a7bcdc6046d47d9f79e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58a90cdc6046d47d9f906
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58b1fcdc6046d47da01af
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 29 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5938bcdc6046d47da87c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5e123cdc6046d47e05180
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS EVA, Attendu que la société débitrice
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5f579cdc6046d47e2185d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de
Source officielle2ème chambre
DTA_2405606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404064_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498258.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger remplissant l'une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de cet article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475625.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L'article R.* 632-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, l'administration pouvait légalement retenir que le requérant avait commis une faute au regard des obligations qui lui incombaient en application des dispositions de l'article R. 631-8 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401886_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338
18 juin 2025
18 juin 2025
[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »
Source officiellePage 21 sur 2171