L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

Il a donc droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du code de commerce qui sera fixé au passif de la société Ldf.

volontairement avec les organes de la procédure - jugé que M [X] n'a pas remis les documents légaux aux organes de la procédure en application de l'article L622-6 du Code de Commerce - prononcé à l'encontre

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

Il sollicite la condamnation de la caisse à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société MICROMANIA à payer à M.

[B] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier et l'article 122 du code

L. 641-13 du code de commerce, conformément à l'article L. 641-13 du même code.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/ que méconnaît

dans les dépens, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 700,2°, du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991

L. 640-9 ancien du code de commerce.

La société WAL LIMITED leur oppose les augmentations de délais prévus à l'article 643 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

le prévoient les articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 octobre 2019 fondées sur les articles 14, 42 et 48 du code de procédure civile, 1134 et suivants et 1149, 1152, 1184 anciens du code civil ainsi que L. 641-11-1 du code de commerce

CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer à la SAS OVELO CYCLES la somme de 25 647, 46 euros au titre de ses pertes d'exploitation.