AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.653-5 6° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
Source officiellePage 21 sur 366
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
DE Z... es qualité irrecevable en son appel provoqué ;- subsidiairement, de le renvoyer à s'expliquer au regard des articles L.651-1 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet
Source officielle