Codes de loi français

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat

Article 17

-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Article D653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 653-2 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

Article R211-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Article 5

L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit : " La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et

Article R743-139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des

Article Annexe II

h p -1/6 où : i j i j i j j i On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée, dont la hauteur est au moins égale à la valeur de h p S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

au 3° de l'article L. 133-8-6 et celles mentionnées au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas le critère mentionné au 5° de l'article L. 133-8-5, à compter de la date d'envoi de la notification.

Article R123-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions

Article A742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.

Article Annexe II

être négligée. 1/2 -1/6 i j - la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (h i j i j j i On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de h p

Article 29

Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs II.-A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs, Art. L251-7, Art. L251-8 III.

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

-1 et 314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le

Article 90

P. C. E.

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

et des sociétés et au greffier compétent du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 13° Aux articles L. 561-46-2 et L. 561-47, les références

Article R123-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre