Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 14 janvier 2020 Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a à tort

Il soutient que : - les jugements attaqués sont irréguliers dès lors que les minutes ne sont pas signées en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la titularisation

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a retenu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l’article L733-13 du même code, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4, L733-7 .

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de production de la minute signée ; - la demande d’annulation

Il soutient que : s'agissant de la régularité du jugement : - il ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le magistrat ayant statué était incompétent

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué n'est signée ni par le président de la formation de jugement

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’État a commis