total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 1 900 000 francs

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

organisations requérantes de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire prévu à l'article L. 221

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

D le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.