Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/05/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L'article L.815-12 du même code précise que le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain

32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

à juste titre rejeté cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2025, notifié

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

le liquidateur et d'autre part, qu'en circuit court, l'article 905-2 du code de procédure civile prévoit un délai d'un mois pour conclure à compter de l'avis de fixation tandis que l'article 908 du code

[M] [S], au [Adresse 4] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [Y], [I], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [U] mission conduite par Maître, [G], [F] , [Adresse 4] , [Localité 2] après

; que, pour la perception du droit d'apport prévu à l'article 810 du Code général des Impôts, l'administration fiscale a procédé à un redressement de la valeur déclarée et a émis un avis de mise en recouvrement